Ce mercredi, l’Assemblée nationale a fait un pas décisif en adoptant en commission une proposition de loi transpartisane qui modifie la définition pénale du viol afin d’y intégrer la notion essentielle de consentement. Ce texte, avant tout symbolique, a été révisé à la lumière des recommandations du Conseil d'État, mettant ainsi en avant des préoccupations légitimes.

La question de l'intégration du consentement dans la législation pénale suscite un vif débat parmi les juristes et les associations féministes. Tandis que certains craignent que cette notion n'oriente les enquêtes vers l'attitude des victimes, d'autres, comme Marie-Charlotte Garin, co-rapporteure du texte, soulignent que l’absence de clarté législative en France sur ce point crucial laisse place à l'ambiguïté et à l'instrumentalisation du consentement par les agresseurs. Garin affirme que le nouveau texte vise à clarifier ce qu'est le consentement et à fournir une direction aux professionnels du droit.

Une nouvelle définition du non-consentement

Élaborée en collaboration avec la députée macroniste Véronique Riotton, la proposition précise la notion de consentement, permettant ainsi aux juges et enquêteurs d'évaluer plus finement son absence. Actuellement, le Code pénal stipule que le viol s'apparente à des actes commis avec « violence, contrainte, menace ou surprise ». Cependant, la proposition de loi souligne que cette définition ne couvre pas de nombreuses situations alarmantes telles que la sidération ou les techniques de manipulation psychologique souvent employées par les agresseurs.

Ainsi, la réforme stipule que "le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable", et insiste sur le fait qu'il "ne peut être déduit du seul silence ou de l'absence de réaction de la victime". Ces précisions, dérivées d'un avis du Conseil d'État, ont été adoptées par la commission des Lois par voie d’amendement.

Un consensus mesuré : abstentions et réserves

Bien que la loi ait été adoptée sans vote contre, elle a néanmoins enregistré des abstentions, notamment de la part des groupes nationalistes et d’autres minorités politiques. La division au sein du groupe socialiste a conduit certains membres, comme la députée Céline Thiébault-Martinez, à choisir l'abstention, citant de lourdes préoccupations exprimées par des avocats et des magistrats sur l'éventualité d'une réorientation de l’attention vers le comportement des victimes plutôt que sur l'acte lui-même.

Marie-Charlotte Garin, défendant la proposition, a exprimé sa conviction que la définition actuelle ne doit pas reléguer la souffrance des victimes au second plan. Elle a rappelé que suite au procès des viols de Mazan, le public attend un changement législatif significatif. Bien que la réforme ne soit pas une solution miracle, elle représente, selon elle, une étape cruciale dans la lutte contre l'impunité en matière de violences sexuelles.