En janvier 2023, une mission parlementaire a été lancée pour réexaminer la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Selon le rapport final, publié récemment par les députées Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, il est proposé d’« intégrer la notion de non-consentement » dans la loi. Cette avancée majeure vise à clarifier que l’absence de consentement doit être le critère fondamental qui distingue la sexualité consensuelle de la violence.

Les parlementaires insistent sur l’importance de conserver et de renforcer les quatre critères actuels de la définition du viol, à savoir : le recours à la violence, à la menace, à la contrainte et à la surprise. Ces éléments sont jugés essentiels pour maintenir l’acquis jurisprudentiel et protéger les victimes.

Le rapport souligne également la nécessité d’apprécier l’absence de consentement en tenant compte des circonstances entourant les faits. Cela permet d’éviter que les victimes soient accusées de ne pas avoir suffisamment résisté, particulièrement dans des contextes où leur vulnérabilité peut être exploitée par l’agresseur.

Un point particulièrement préoccupant soulevé par les parlementaires est que la criminalité sexuelle continue de croître. En effet, « toutes les deux minutes, une personne devient victime de violences sexuelles » et malgré cela, huit victimes sur dix n'osent pas porter plainte. En 2018, le ministère de la Justice a enregistré un alarmant 73% de classements sans suite dans les affaires de violences sexuelles, ce qui soulève des questions sur l’efficacité de la justice dans ce domaine.

Les députées indiquent que cette situation est grandement due à l'absence d'une définition claire de la notion de consentement. Les agresseurs exploitent souvent cette ambiguïté pour se défendre, en invoquant des excuses telles que « elle n’a rien dit » ou « je ne savais pas ». Cela contribue à des stéréotypes destructeurs sur le viol et complique le processus pour les victimes qui souhaitent porter plainte.

Avec près de 10 ans d'existence après le mouvement #Metoo, et des affaires médiatisées comme celle de 'Mazan', il est impératif que la lutte contre la culture du viol devienne une priorité. Les parlementaires soulignent que la société doit évoluer et abandonner les stéréotypes de la « bonne victime » et de la « vraie violence sexuelle ».

Au-delà des efforts législatifs, la mission parlementaire reconnaît que des changements dans la loi à eux seuls ne suffiront pas. Il est crucial d’accompagner cette réforme de moyens considérables pour l’ensemble de la chaîne judiciaire et d’organiser une vraie lutte contre la culture du viol. Cela inclut un accès à l’éducation affective, relationnelle et sexuelle sur tout le territoire, un aspect que le rapport considère comme vital pour prévenir les violences. Les objectifs visés sont clairs : mieux prévenir, mieux reconnaître et mieux réprimer les viols et agressions sexuelles.

Pour finir, cette réforme est un pas crucial vers un changement fondamental de mentalité et devrait catalyser un débat plus large sur la place des victimes dans le système de justice.