À partir de cette année, les logements classés G dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne pourront plus être mis en location en raison de leur classification jugée « indécente ». Cette mesure, issue de la loi Climat et résilience, suscite des inquiétudes et des interrogations concernant son application effective.

Une démarche ambitieuse pour lutter contre les passoires thermiques

Adoptée en 2021, la loi Climat et résilience met en place un calendrier progressif pour exclure les logements les plus énergivores, souvent désignés sous le terme de « passoires thermiques », du marché locatif. Après l'interdiction de location des logements classés G+ en 2023, c'est au tour des logements classés G depuis le 1er janvier 2025. Les logements de classe F seront concernés d'ici 2028, suivis de ceux de classe E en 2034. Cette classification repose sur le DPE, qui évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.

En vertu de cette législation, les propriétaires doivent offrir des logements considérés comme « décents ». En cas de non-conformité, un locataire peut exiger des travaux de rénovation ou même se tourner vers les tribunaux pour obtenir une réduction de loyer ou suspendre son paiement. En théorie, il ne devrait plus y avoir d'annonces de location pour les logements classés G.

Ambiguïtés et préoccupations sur l'application de la loi

Cependant, l'application de cette interdiction soulève des débats. Selon le ministère du Logement, celle-ci s'applique tant aux nouveaux contrats qu'aux renouvellements tacites, tandis que certains juristes affirment que la loi ne prohibe pas explicitement la location de ces logements. Cette ambiguïté législative engendre des craintes parmi les propriétaires, qui redoutent des contentieux juridiques ou des recours de la part des locataires.

Un grand nombre de logements en difficultés

En France, environ 565.000 logements seraient classés G, d'après des données officielles. Alors que plus de 108.000 d'entre eux ont déjà été rénovés depuis 2022, le rythme des travaux reste trop lent pour respecter les délais légaux prévus. « Le défi de la rénovation énergétique est colossal », indique Loïc Cantin, président de la Fnaim, qui critique la réalité du calendrier, jugé trop ambitieux, notamment pour les petites copropriétés.

L'objectif est moins de rénover tous les logements G d'ici 2025 que de commencer à instaurer une dynamique et de protéger les locataires, selon certains experts. Cependant, les répercussions sont déjà visibles sur le marché locatif. La diminution de l'offre disponible pourrait exacerber la crise du logement, avec des effets particulièrement nocifs dans les zones déjà tendues.

Des solutions envisagées pour atténuer la crise

Face à ces enjeux pressants, plusieurs professionnels du secteur suggèrent d'introduire un plafonnement des loyers pour les passoires énergétiques. Cela aurait pour but de limiter l'impact financier sur les locataires tout en ne pénalisant pas les bailleurs qui ne pourraient pas réaliser les travaux nécessaires.

Cette situation provoque un véritable bouleversement sur le marché locatif et mérite une attention particulière pour trouver des solutions équilibrées.