Dès ce mercredi, de nombreux propriétaires français vont devoir faire face à des exigences plus strictes concernant leurs biens immobiliers. En effet, tous les logements jugés énergivores, c'est-à-dire classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE), seront désormais considérés comme indécents et ne pourront plus être loués. Une situation qui crée une grande anxiété parmi les propriétaires, inquiets des rénovations coûteuses à venir alors que de nombreuses questions demeurent sur l'application de cette loi.

La loi Climat et résilience, adoptée en 2021, impose progressivement des standards énergétiques plus élevés afin de retirer du marché locatif les logements les moins performants. Actuellement, ce sont les logements classés G qui sont directement impactés, mais la réglementation prévoit d'étendre ce statut d'indécence aux logements classés F en 2028, puis aux E en 2034.

Les locataires eux, ont désormais le droit d'exiger des travaux de mise aux normes énergétiques. En cas de refus de la part du propriétaire, le locataire peut engager une procédure judiciaire pour obtenir une remise en conformité, voire demander une réduction ou une suspension de loyer jusqu'à ce que les travaux soient effectués. Cela pourrait déboucher sur une véritable révolution dans le secteur locatif.

Cependant, des ambiguïtés subsistent quant à l'application concrète de cette loi. Le ministère du Logement a précisé que l'interdiction de louer des logements classés G s'appliquerait uniquement à de nouveaux baux ou lors de renouvellement des contrats existants. Néanmoins, certains avocats, comme Me Etienne Chesneau, estiment que la loi s'applique dès le 1er janvier pour tous les baux, ce qui mettrait les propriétaires dans une situation délicate s'ils choisissent de continuer à louer.

Il est donc impératif que les propriétaires soient vigilants, car tout manquement pourrait entraîner des complications juridiques. Cependant, selon David Rodrigues de l'association de consommateurs CLCV, peu de locataires oseront finalement entamer des procédures contre leurs bailleurs, créant ainsi un déséquilibre sur le marché locatif qui pourrait nuire autant aux locataires qu'aux propriétaires n'ayant pas les moyens de réaliser les travaux nécessaires.

Près de 565.000 logements sont concernés par ces nouvelles règles. Malgré les informations d'État indiquant que 108.000 logements G ont déjà bénéficié de rénovations depuis 2022, le calendrier serré imposé par la loi soulève des inquiétudes. Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), met en garde contre une potentielle crise du logement, affirmant que le rythme imposé pour les rénovations ne pourra pas être soutenu par les petites copropriétés.

Dans ce contexte déjà tendu, une proposition de loi a été soumise pour clarifier le texte et adapter le calendrier articulé autour des contraintes de certaines copropriétés. Toutefois, son examen reste bloqué, aggravant ainsi la situation. Les effets à long terme de ces nouvelles régulations resteront à surveiller de près, alors que les conséquences sur le marché locatif pourraient être beaucoup plus profondes que prévu.