Qu'est-ce qu'un délai raisonnable pour la publication d'un décret prévu par la loi ? C'est la question à laquelle a répondu le Conseil d'État dans sa décision du 6 novembre dernier, abordant particulièrement les règles de cohabitation entre les éoliennes terrestres, les radars militaires, et les équipements destinés à la surveillance météorologique et à la navigation aérienne. En effet, le décret déterminant les zones d'exclusion nécessaire entre ces installations se fait toujours attendre, près de sept ans après l'ordonnance de janvier 2017. Ce retard s'avère préoccupant dans le contexte urgent de la transition énergétique que la France doit impérativement accélérer.

Le Conseil d'État a ainsi enjoint au Premier ministre de prendre des dispositions réglementaires dans un délai de six mois, signifiant une échéance à mai 2025. Ce qui pourrait enfin garantir une stabilité réglementaire à une filière en mal de projets, alors que les tensions politiques autour de l'énergie renouvelable semblent s'accentuer.

Un rayon de 70 km autour de chaque radar : un obstacle majeur !

Le Premier ministre devra réunir les ministères des Armées et de la Transition écologique pour trouver un compromis, alors que les règles imposées par l'Armée ont jusqu'ici été établies sans consultation. Baptiste Wambre, directeur général d'Eolise, développeur d'éoliennes, souligne que le ministère des Armées a le pouvoir d'émettre un avis non conforme, souvent couvert par le secret défense, menant ainsi à des refus automatiques de projets éoliens.

Par exemple, un projet de six éoliennes dans l'Eure a été rejeté en mai dernier, car il se situait à 48 km d'une base de l'Armée de l'air. Les préoccupations entourent les perturbations électromagnétiques causées par la hauteur (jusqu'à 180 mètres) et les mouvements des pales. Le rayon de 20 km auparavant a été étendu à 70 km, excluant ainsi une part significative du territoire français des projets éoliens. Baptiste Wambre déclare : « Cela rend inatteignables les objectifs fixés pour la transition énergétique et concentre les éoliennes dans des zones spécifiques, ce qui n'est pas souhaité. »

Des milliers d'éoliennes potentiellement concernées !

Depuis 2021, un quart des projets éoliens en Nouvelle-Aquitaine a été refusé à cause d'avis non conformes des autorités militaires. Cela signifie que des milliers d'éoliennes pourraient être impactées, en fonction du nouveau décret. Les acteurs de la filière plaident pour un assouplissement de la distance d'exclusion, suggérant idéalement un retour à 30 km, distance qui prévalait avant 2021. À titre de comparaison, d'autres pays européens, tel que la Belgique, appliquent une distance de 55 km, alors qu'au Royaume-Uni, elle est fixée à 30 km et seulement trois kilomètres en Allemagne.

Cependant, cette décision du Conseil d'État ne semble pas enthousiasmer l'ensemble de la filière, représentée par France Renouvelables et le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER). Jules Nyssen, président du SER, exprime ses préoccupations : « Je ne suis pas sûr que ce soit la direction dans laquelle l'éolien a le plus à gagner. Ce futur décret pourrait cristalliser des règles existantes et potentiellement ajouter de nouvelles contraintes. »

Avec des forces armées qui jouent un rôle crucial dans le déploiement des énergies renouvelables, l'urgence est de bâtir une relation de confiance. Jules Nyssen conclut en appelant à un dialogue constructif : « Nous travaillons en collaboration avec le ministère pour établir des discussions préventives, afin de ne pas avancer dans l'incertitude. » La saturation des territoires pour le développement de nouvelles éoliennes est un sujet préoccupant pour les développeurs, qui constatent que moins de projets ont été autorisés en Nouvelle-Aquitaine en 2022, 2023 et 2024, comparé aux autorisations obtenues en 2019.

La bataille des Énergies Renouvelables : Vers un tournant décisif ?

Alors que la France tente de concilier sécurité militaire et transition énergétique, l'avenir de l'éolien sur le sol français est en jeu. Les prochaines décisions gouvernementales pourraient donc façonner le paysage énergétique français pour les années à venir. Ne manquez pas de suivre l'évolution de cette affaire cruciale !