Une proposition controversée de Bruno Retailleau

Bruno Retailleau, le ministre de l'Intérieur, relance un débat sensible en proposant d'autoriser les forces de l'ordre à "fouiller les téléphones" des individus en situation irrégulière. Une déclaration qui fait déjà couler beaucoup d'encre et suscite de vives réactions dans l'opinion publique.

Quelles sont les règles actuelles ?

En France, la législation sur la fouille des smartphones est très encadrée. Selon Alexis Baudelin, avocat spécialiste en droit criminel, fouiller un téléphone portable lors d'une enquête pénale revient à effectuer une perquisition. Cela nécessite l'accord préalable du suspect, qui doit notamment fournir son code de déverrouillage.

Dans les situations d'enquête en flagrance, la loi permet cependant aux policiers d'agir sans obtenir de consentement.

Les conséquences d'un refus de déverrouillage

Refuser de divulguer son code peut être considéré comme une infraction, selon l'article 435-15-2 du code pénal. Néanmoins, les forces de l'ordre doivent prouver que le chiffrement est actif et que seul le déverrouillage via le code permet d'accéder aux données.

La fouille numérique encadrée par la justice européenne

Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, en date du 4 octobre 2024, a établi que l'autorité judiciaire doit démontrer qu'elle agit dans "l'intérêt général" lorsqu'elle souhaite accéder aux données d'un smartphone. Cela implique de prouver un lien entre le propriétaire du téléphone et l'infraction, mais également de justifier la nécessité des données pour l'enquête.

Quels types de données peuvent être examinés ?

Les forces de l'ordre peuvent potentiellement accéder à des informations telles que la localisation, les photos, l'historique de navigation et le contenu des messages. Cependant, les données à caractère personnel, comme l'origine ethnique ou les opinions politiques, doivent rester prohibées.

Vers une surveillance renforcée des migrants ?

La proposition de Bruno Retailleau vise à mieux comprendre la provenance des migrants clandestins et des étrangers en situation irrégulière. Cela inclut potentiellement l'interception des communications avec des passeurs tant en France qu'à l'étranger.

L'importance du contrôle judiciaire

Bien que les États aient une certaine flexibilité, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle invariablement que les autorités doivent respecter le "principe de proportionnalité". Il est donc impératif qu'un contrôle indépendant encadre ces fouilles, excluant les procureurs de la République d'un rôle décisionnel.