Dans un rapport accablant, la Cour des comptes a fait état des nombreux dysfonctionnements liés à la modernisation de la déclaration des biens immobiliers, un projet qui, loin de simplifier la vie des contribuables, a généré des impositions indues. L'impact financier pour l'État est colossal, dépassant le milliard d'euros.

En 2023, la collecte d'importantes taxes immobilières, telles que la taxe sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants, a costé à l'État la somme vertigineuse de 1,3 milliard d'euros en raison d'erreurs manifestes. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a engendré une confusion parmi les propriétaires, qui ont été invités à vérifier le statut d'occupation de leurs biens via l'application ‘Gérer mes biens immobiliers’ (GMBI).

Malheureusement, le déploiement de cette application a mis en lumière un "pilotage défaillant". Plus d'un million de contribuables ont été imposés à tort, ce qui a contraint l'administration à procéder à des dégrèvements très importants, se chiffrant à plus de 1,3 milliard d'euros. Il est crucial de noter que ces impôts sont généralement dus au profit des collectivités territoriales, mais c'est l'État qui supporte le poids de ces erreurs financières.

Cette situation a représenté 34 % des recettes générées par les taxes en question. La désorganisation lors de la campagne de déclaration est attribuée à l'incompréhension des exigences imposées aux contribuables. Nombre d'entre eux ne savaient pas pourquoi ils devaient utiliser une application pour remplir leur déclaration, ce qui souligne un manque de communication de la part de l'administration fiscale.

Malgré des prolongations de la période de déclaration, seulement 73,1 % des propriétaires avaient correctement renseigné leur situation à la fin de la campagne. La Cour avertit que dans un contexte budgétaire déjà tendu, il est impératif de mettre en place des mesures efficaces afin de ne pas répéter une telle perte en 2024.

En outre, la Cour envisage d'étendre l'utilisation de l'application GMBI pour améliorer les contrôles fiscaux. Des réflexions sont nécessaires pour examiner comment cet outil pourrait mieux contribuer à d'autres politiques publiques ou aux missions de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Après avoir été développée sur une période de cinq ans, l'application, qui a coûté au moins 56,4 millions d'euros, a souffert de graves problèmes de gouvernance et de pilotage. La Cour des comptes appelle à une réévaluation urgente du système afin de garantir que de telles erreurs ne se reproduisent pas à l'avenir.