Chaque jour, des milliers de numéros commençant par 09-48 ou 01-62 tentent de nous contacter pour nous proposer des forfaits téléphoniques, des produits de rénovation, ou même des tests auditifs. Les entreprises de démarchage utilisent des numéros différents pour chaque appel, rendant leur identification difficile et permettant aux fraudeurs de tirer profit de cette opacité.

Malgré les réglementations mises en place depuis 2020, de nombreux démarcheurs continuent d'opérer en toute impunité, souvent en exploitant les failles de la législation ou en montant des arnaques. Face à cette situation, l'Assemblée nationale se penchera le 27 janvier sur une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, notamment celles liées à la rénovation énergétique.

Cette proposition inclut un dispositif visant à interdire formellement le démarchage téléphonique à moins que le consommateur n'ait expressément donné son consentement.

Le cadre législatif du démarchage téléphonique en France

La loi Naegelen de juillet 2020 et un décret d'octobre 2022, entré en vigueur en mars 2023, encadrent le démarchage téléphonique. Les entreprises peuvent appeler les consommateurs du lundi au vendredi, entre 10 heures et 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Les démarchages en soirée, durant le week-end ou les jours fériés sont strictement interdits. De plus, un démarcheur ne peut pas appeler un même numéro plus de quatre fois par mois, une mesure destinée à protéger les consommateurs d'un harcèlement excessif.

Pour les appels concernant des rénovations énergétiques, la législation est encore plus stricte : le démarchage téléphonique est totalement prohibé. Des sanctions lourdes sont en place, allant jusqu'à 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales qui enfreindraient ces règles.

Quel contrôle sur les numéros utilisés ?

À partir du 1er janvier 2023, les démarcheurs ne sont plus autorisés à utiliser des numéros mobiles commençant par 06 ou 07, réservés désormais aux communications interpersonnelles. L'Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) a désigné des séries de numéros spécifiques pour que les entreprises puissent effectuer leurs prospections de manière réglementaire. Par exemple, en métropole, les numéros de démarchage peuvent commencer par 01-62, 02-70 ou encore 03-77.

Comment se protéger contre les appels indésirables ?

Pour aider les particuliers à ne plus recevoir d’appels indésirables, le gouvernement a instauré la plateforme Bloctel. Les citoyens peuvent y inscrire jusqu’à dix numéros pour le blocage, et les entreprises doivent vérifier avant de lancer une campagne de démarchage pour éviter d'appeler les numéros inscrits.

Cependant, de nombreux fraudeurs ne respectent pas cette obligation, ce qui incite à la vigilance. Par exemple, en 2022, EDF a été condamnée à une amende pour non-respect de ses obligations de démarchage.

Le problème du spoofing et des appels frauduleux

De plus, un phénomène préoccupant est celui du « spoofing », où des fraudeurs usurpent des numéros de téléphone légitimes, souvent en déployant des technologies qui falsifient l'identité de l'appelant. Ces appels frauduleux peuvent imiter des numéros d'organisations légitimes, ce qui rend les consommateurs vulnérables aux arnaques.

Pour contrer ce phénomène, la loi Naegelen impose aux opérateurs de télécommunications de mettre en place un système d'authentification des appels. Frances est encouragée à signaler des cas de fraude sur la plateforme dédiée.

Conclusions

Malgré les efforts déployés pour réguler le démarchage téléphonique, les consommateurs doivent rester vigilants. Ne jamais fournir d’informations personnelles, même à des prétendus agents d’entreprises légitimes, est un réflexe crucial pour éviter les escroqueries. Avec l’émergence continue de nouvelles techniques d'escroqueries, la lutte contre le démarchage abusif est plus que jamais une nécessité.